Expropriation et préemption

DGD AVOCATS dispose des compétences nécessaires afin de fournir à ses clients une assistance pragmatique et efficace durant les phases administrative et judiciaire des opérations d’expropriation.

• Enquête publique
• Enquête parcellaire
• Déclaration d’utilité publique (DUP)
• Cessibilité
• Evaluation des biens
• Négociations en vue d’un accord amiable
• Indemnisation par le juge de l’expropriation

Le Cabinet DGD AVOCATS a également développé une expertise certaine en matière de droit de préemption.

• Droit de préemption urbain (DPU)
• Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD)
• Droit de préemption commercial
• Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS)