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[URBANISME] Application dans le temps des dispositions de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme
Publié le :
12/04/2019
12
avril
avr.
04
2019
Source : www.lepetitjuriste.frSelon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « Lorsqu’un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d’une instance... Lire la suite
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