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Lettre d'actualité en droit public - Mars 2019

Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
Droit public
Lettre d’actualité

DROIT DE L’URBANISME

CONSTRUCTION SANS PERMIS ⋆DEMOLITION ⋆DROIT PENAL DE L’URBANISME ⋆RESPONSABILITE ⋆PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL
Le refus d’un maire de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant la démolition d’une construction édifiée sans permis est en principe fautif. Si la sauvegarde de l’ordre public ou de la sécurité publique le justifient, un tel refus est légal mais permet de rechercher l’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques. Le Conseil d’Etat profite de cet arrêt pour rappeler que l’appréciation de la gravité du préjudice doit être globale et ne peut être effectuée de manière séparée pour chaque préjudice.
CE, 13 mars 2019, n° 408123.

CONSTRUCTION CONFORME AU PERMIS ⋆DEMOLITION (ABSENCE)
La Cour de cassation rappelle les conditions restrictives de l’article L. 480-13 qui restreignent les possibilités d’obtenir la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire. La rigueur de cet article s’oppose frontalement à l’obligation de démolition, assortie d’une possibilité de rechercher la responsabilité pour faute et sans faute, que le Conseil d’Etat reconnait en matière de constructions sans permis (v. supra) ou non conforme au permis.
C. cass., civ. 3ème, 21 mars 2019, n° 18-13288.

COMMISSAIRE ENQUETEUR ⋆ENQUETE PUBLIQUE ⋆PLU ⋆RESPONSABILITE DE L’ETAT (ABSENCE) ⋆IMPUTATION
La commune de Villeneuve-le-Comte recherchait la responsabilité de l’Etat du fait des fautes commises par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’élaboration du PLU de la commune. Le Conseil d’Etat considère que la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée. Le commissaire enquêteur exerçant sa mission au titre d’une procédure conduite par la commune, il ne peut être regardé comme exerçant sa mission au nom et pour le compte de l’Etat. En creux, les fautes du commissaire enquêteur peuvent donc engager la responsabilité de la commune.
CE, 13 mars 2019, Commune de Villeneuve-le-Comte, n° 418170.

POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE RECOURS * PERMIS DE CONSTRUIRE * AFFICHAGE SUR LE TERRAIN * MENTIONS OBLIGATOIRES
La hauteur est une des mentions obligatoires du panneau d’affichage du permis de construire. Pour apprécier sa complétude et régularité, et donc le point de départ du délai de recours, le juge administratif se doit d’examiner la conformité de cette mention aux plans du projet.
CE, 25 février 2019, n°416610.

DROIT PUBLIC GENERAL

CZABAJ * ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL * IMPLICITE * REJET * APPLICATION (oui)
Le délai de recours « raisonnable » d’un an est également opposable aux recours formés à l’encontre des décisions individuelles implicites de rejet lorsqu'il est établi que le destinataire a eu connaissance de la décision. A quand l’extension de CZABAJ aux actes administratifs règlementaires ?
CE, 18 mars 2019, n°417270.

DECISION PREALABLE ⋆REGULARISATION EN COURS D’INSTANCE ⋆RESPONSABILITE
Alors que la doctrine était unanime pour considérer que la nouvelle rédaction de l’article R. 421-1 du code de justice administrative imposait de lier le contentieux avant l’introduction d’un recours indemnitaire, le Conseil d’Etat procède à une interprétation neutralisante conduisant à une remise au goût du jour de la jurisprudence CE, 11 avril 2008, Etablissement français du sang, Rec. 943, n° 54411. La liaison du contentieux peut donc à nouveau intervenir en cours d’instance.
CE, avis, sect., 27 mars 2019, n° 426472.

SENS DES CONCLUSIONS ⋆RAPPORTEUR PUBLIC ⋆CONTENTIEUX INDEMNITAIRE
La mention « satisfaction totale ou partielle » ne permet pas de connaitre la position du rapporteur public sur le montant de l’indemnisation qu’il propose et ne satisfait donc pas aux exigences de l’article R. 711-3 du code de justice administrative. Elle entraine donc l’irrégularité du jugement rendu.
CE, 28 mars 2019, n° 415103.

PROCEDURE * RESPECT DU CONTRADICTOIRE * OBSERVATIONS * ASSISTANCE AUX PERSONNES ATTEINTES D’UN HANDICAP
Le jugement de première instance a été annulé pour ne pas avoir fourni à une personne atteinte de surdité l’assistance nécessaire. Le requérant n’avait ainsi pas présenté ses observations à l’audience.
CE, 15 mars 2019, n° 414751.

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS

CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Avant même son entré en vigueur le nouveau code de la commande publique s’offre un premier toilettage destiné à corriger les erreurs identifiées depuis sa publication le 6 décembre 2018. Les codes à peine achetés et pas encore utilisés ne sont donc déjà plus à jour ! Gageons que cela n’augure rien de fâcheux pour l’avenir de ce code tant attendu.
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique.


EXISTENCE DE VICES ENTACHANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT * FAVORISER UN CANDIDAT * OFFRE IRREGULIERE * RECEVABILITE (oui)
Un candidat évincé à une procédure de passation d’une concession dont l’offre présente un caractère irrégulier a intérêt à demander l’annulation du contrat qui aurait favorisé un autre candidat à la procédure.
CE, 15 mars 2019, n° 413584.


Jean-Louis OKI - Lola VERLIAT - Olivier CHAMBORD
 
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