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[ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020] période d'urgence sanitaire : adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

[ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020] période d'urgence sanitaire : adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
Lettre d’actualité

Entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel connaissent les adaptations suivantes :

- La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen (article 5). Cela signifie que l'enregistrement d'une requête, le dépôt d'un mémoire en défense ou en duplique ainsi que la production de pièces ne doivent pas obligatoirement s'effectuer via télérecours. Un dépôt par courrier LRAR ou chronopost ou encore par mail semble envisageable.
 
** Il faut ici rappeler que l'obligation d'enregistrer une requête de même que la production d'un mémoire ou des pièces avant une date de clôture d'instruction sont, en application de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306, réputés avoir été faits à temps s'ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

- Les audiences peuvent, sur décision du président de la formation de jugement, se tenir hors la présence du public ou avec un nombre limité de personnes qui y assistent (article 6). Un moyen de télécommunication audiovisuelle peut lui être préféré (article 7).  

- Le rapporteur public peut être dispensé, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une affaire (article 8).  

- Une généralisation des ordonnances du juge des référés rendues sans audience préalable est prévue (article 9) et dirons-nous encouragée lorsque cela concerne des demandes d'expertise technique en matière de désordres constructifs ou concernant le domaine médical.  

- Idem pour des demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R.811-15 à R.811-17 du CJA (article 10).  
 
N'hésitez pas à contacter Maître Olivier Chambord (olivier.chambord@scpdgd.fr)  pour tout renseignement complémentaire.

                                                                                                                                                               Olivier Chambord 

 
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