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LETTRE D’ACTUALITÉS EN DROIT PUBLIC - SEPTEMBRE-OCTOBRE 2019

LETTRE D’ACTUALITÉS EN DROIT PUBLIC - SEPTEMBRE-OCTOBRE 2019

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Lettre d’actualité

PLU ⋆COHERENCE ENTRE OAP ET PADD
L'exigence de cohérence au sein du PLU entre les OAP et le PADD implique seulement, dans le cadre d'une analyse globale à l'échelle du territoire couvert par le PLU, que les OAP ne contrarient pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. L'inadéquation d'une OAP à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ces OAP et ce projet. CAA Lyon, 15 octobre 2019, n° 18LY02308.

PERMIS DE CONSTRUIRE ⋆AFFICHAGE SUR LE TERRAIN (ERREUR)
L'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. Les informations qui figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire ont uniquement pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. C’est pour cette raison que le délai de recours ne commence à courir qu’à compter de cet affichage. Une erreur affectant l'une des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage ne fait obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. CE, 16 octobre 2019, n° 419756.

PERMIS DE CONSTRUIRE ⋆AFFICHAGE SUR LE TERRAIN (DELAI DE RECOURS) ⋆CZABAJ
La hauteur du bâtiment est au nom
bre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage. L'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle. En une telle circonstance, le délai de recours de deux mois prévu à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme ne court pas. Toutefois, en application de la jurisprudence Czabaj, les recours contentieux ne sont recevables que s’ils sont présentés dans un délai raisonnable, c’est-à-dire n’excédant pas un an. A contrario, une erreur non substantielle n’est donc pas de nature à empêcher le délai de recours de courir. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 18DA00080.

PERMIS DE CONSTRUIRE ⋆CONTENTIEUX ⋆INTERET A AGIR
Une association ayant pour objet la défense des intérêts des contribuables d’une commune et plus particulièrement en matière d’urbanisme n’a pas intérêt à agir contre un permis d’aménager. Une telle association tend, par son objet, à la seule défense des intérêts des contribuables dans un certain nombre de domaines et se limite ainsi aux décisions ayant des répercussions pécuniaires pour les contribuables, en particulier les engagements de dépenses. A défaut de démontrer que la délivrance d’une AOS a des répercussions financières pour les contribuables, une telle association ne dispose pas d’un intérêt à agir. CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE01741.

PERMIS DE CONSTRUIRE ⋆CONTENTIEUX ⋆INTERET A AGIR
Un projet comportant une vingtaine de logements qui surplombent les habitations voisines a une incidence directe sur les conditions de jouissance de ces voisin qui ont par suite intérêt à agir contre le permis de construire permettant la réalisation de ce projet. CAA Marseille, 14 octobre 2019, n° 18MA03107.

PERMIS DE CONSTRUIRE ⋆INSTRUCTION ⋆R. 111-2 ⋆DESSERTE
Le fait qu’un projet soit desservi par une impasse de 3 mètres de large ne permettant pas le croisement de deux véhicules ne rend pas celui-ci contraire à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que les caractéristiques de la voie permettent une visibilité suffisante aux conducteurs. De même l’impossibilité pour les véhicules de lutte contre l’incendie d’emprunter cette impasse n’est pas problématique dès lors que ceux-ci peuvent intervenir depuis une autre voie. CAA Bordeaux, 15 octobre 2019, n° 18BX00205.

PERMIS DE CONSTRUIRE ⋆INSTRUCTION ⋆TITRE DE PROPRIETE (ABSENCE DE VERIFICATION)
La caducité de promesses de vente ne permet pas à un maire de considérer que le pétitionnaire ne disposait du droit de déposer une demande de permis de construire. CAA Versailles, 19 septembre 2019, n° 17VE00538.

PERMIS DE CONSTRUIRE ⋆INSTRUCTION ⋆R. 431-32 ⋆SERVITUDE DE COURS COMMUNES
L’exigence posée par l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme est satisfaite par la production d’une attestation établie par un notaire selon laquelle il existe une promesse de vente prévoyant la constitution future d’une servitude de cours commune. Le Conseil d’Etat juge qu’il n’est pas nécessaire de produire la promesse de vente. CE, 24 octobre 2019, n° 419630.


Jean-Louis OKI                                                                                                                           
Olivier CHAMBORD
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