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Lettre d'actualité Janvier - Mai 2020

Lettre d'actualité Janvier - Mai 2020

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Lettre d’actualité

URBANISME-AMENAGEMENT

Inclure des lots inconstructibles dans le périmètre d'un lotissement (OUI) :

Une opération de lotissement peut inclure des lots non destinés à être bâtis, à condition qu’ils s’inscrivent dans une cohérence d’ensemble du projet envisagé et dans un strict respect des documents d’urbanismes opposables.
(CE, 30 janvier 2020, n°419837)
 

PLU – Procédure de modification simplifiée – Erreur matérielle :

La procédure de modification simplifiée peut permettre la correction d'une erreur matérielle en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur, d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs du PLU, comme le rapport de présentation, les OAP ou le PADD.
(CE, 31 janvier 2020, n°416364)


Certificat d'urbanisme – Prorogation – Motifs de refus : 

L'adoption, la révision ou la modification du PLU couvrant le territoire dans lequel se situe un terrain objet d’un certificat d’urbanisme constitue en principe un changement de nature à faire droit à la demande de prolongation d’un certificat d’urbanisme pour une année supplémentaire, sauf si ces évolutions réglementaires porte sur une partie du territoire dans laquelle ne se situe pas le terrain objet du certificat d’urbanisme.
(CE, 5 février 2020, n°426573)
 

Permis de construire – PPRN – dispositions générales –situation particulière du foncier – prescriptions particulières dans l’arrêté (oui) :

Les prescriptions d'un PPRN prévisibles s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe toutefois à l'autorité compétente, si les particularités de la situation qu'il lui appartient d'apprécier l'exigent, de préciser dans l'autorisation, le cas échéant, les conditions d'application d'une prescription générale contenue dans le plan ou de subordonner la délivrance du permis  à d'autres prescriptions spéciales, si elles lui apparaissent nécessaires.
(CE, 12 février 2020, n°422576)
 

Loi littoral – SCOT – Urbanisation – Extension limitée :

Une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est limitée, justifiée et motivée dans le PLU selon les critères énumérés aux articles L. 121-13 et L. 131-1 du code de l’urbanisme. Si le SCoT comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte des dispositions de ce schéma (art. L121-13 C. Urb).
(CE, 11 mars 2020, n°419861)



Loi littoral – Extension de l’urbanisation – Notion d'extension :

Le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens du I de l’art. L. 146-4 du code de l’urbanisme relatif à l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants dans les communes littorales.
(CE, 3 avril 2020, n°419139)
 

Permis de construire – Atteinte au caractère des lieux avoisinants – Perte d’ensoleillement (exclusion) :

Seuls les projets portant une atteinte visible à leur environnement naturel et urbain peuvent être rejetés ou assortis de réserves. Ainsi le permis de construire d'un immeuble ne peut légalement être annulé au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement d'une maison implantée à proximité et réalisée selon des principes architecturaux dits bioclimatiques.
(CE, 13 mars 2020, n°427408)


Annulation d’un document d’urbanisme – Retour au POS précédent – Point de départ :

A la suite de l’annulation d’un document d’urbanisme, le délai de 24 mois pendant lequel le POS immédiatement antérieur est remis en vigueur commence à courir à compter du 25 novembre 2018, un jour après la publication de la loi Elan au journal officiel qui a modifié en dernier lieu l’article L.174-6 du code de l’urbanisme.
(CE, 3 avril 2020, n°436549)


Permis de construire – Composition du dossier de demande – Autorisation de l'assemblée générale de la copropriété (non) :

Une demande de permis de construire concernant un terrain soumis au régime de la copropriété peut être présentée par son propriétaire, alors même que la réalisation de ces travaux serait subordonnée à l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété. Une contestation sur ce point doit être portée devant le juge judiciaire. Une telle contestation ne saurait, par elle-même, caractériser une fraude du pétitionnaire entachant d’irrégularité la demande d’autorisation d’urbanisme.
(CE, 3 avril 2020, Ville de Paris, n°422802)


Délai de traitement des recours contentieux– Suppression de l’appel – Bâ-timent à usage principal d'habitation – Bâtiment mixte :

Dans les zones où la demande de logements est particulièrement importante, et afin de réduire les dé-lais de traitement des recours qui retarderaient la réalisation d'opérations de construction de logements, l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative supprime la faculté d'appel contre des permis de construire à usage principal d'habitation. Dans le cadre d'une opération mixte, doit être regardé comme un bâ-timent à usage principal d'habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l'habitation.
(CE, 9 avril 2020, n°434531)


URBANISME COMMERCIAL

Refus d’extension d’un ensemble commercial–  Objectif d’aménagement du territoire – Motivation jugée légale .

En appréciant la compromission de l’objectif d’aménagement du territoire fixé par l’article L.752-6 du code de commerce au regard, d’une part, de l’atteinte à l’animation de la vie urbaine des communes de la zone de chalandise et, d’autre part, de la consommation d’espace, le conseil d’Etat considère que la CAA de Nantes ne s’est pas fondée sur un critère purement économique étranger à ceux énoncés à l’article L.752-6 et insusceptible de justifier une restriction à la liberté d’établissement garantie par l’article 49 du Traité sur fonctionnement de l’union économique.
(CE, 25 mars 2020, n°416731)

 

ENVIRONNEMENT

Plantes – OGM – Mesures de prévention (injonction) :

Le Conseil d’Etat juge que les organismes obtenus au moyen des techniques modernes de mutagenèse sont soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés et enjoint à l’administration de prendre les mesures permettant de prévenir les risques liés à l’utilisation de variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides.
(CE, 7 février 2020, Confédération paysanne et autres, n°388649)
 

Autorisation environnementale – Vice régularisable – Sursis à statuer – Office du juge :

Lorsqu'un vice affectant une autorisation environnementale est régularisable par une autorisation modificative, le juge administratif peut surseoir à statuer. Il s’agit d’une simple faculté dès lors qu’il n’est pas saisi dans les conclusions en ce sens et d’une obligation dans le cas inverse.
(CE, 11 mars 2020, n°423164)


Réseaux – Opérateurs de télécommunications – Domaine public non routier – Droit de passage (non) :

Un gestionnaire du domaine public non routier (en l'espèce une personne publique en charge de l'eau potable) a seulement la faculté et non l'obligation d'autoriser l'installation d'équipements de télécommunications sur son domaine public.
(CE, Société Orange, 27 mai 2020, n°430972)


Installation de production d’électricité – Autorisation d’exploitation – Participation du public à son élaboration – Article 7 de la Charte de l’environnement – Violation (partielle) – Conséquence (aucune).

La décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement. Compte tenu des évolutions de l’article L.311-5 du code de l’énergie, ses dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution du 1er juin 2011 au 31 août 2013 et conformes à la Constitution à compter du 1er septembre 2013. Au regard des conséquences manifestement excessives, les décisions prises sur l’état du droit antérieur ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.  


COMMANDE PUBLIQUE

Concession de service public – Résiliation anticipée – Indemnité :

En cas de résiliation anticipée d’une concession de service public, l’indemnité due au concessionnaire, en réparation du préjudice qu’il subit à raison du retour des biens nécessaires au fonctionnement du service public à titre gratuit dans le patrimoine de cette collectivité, est égale à la valeur nette comptable des biens de retour, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l’exploitation de la concession.
(CE, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n°422104)
 

Marché public – Décompte général définitif – Appel en garantie :

lorsqu’un maître d’ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif (et ainsi nécessairement informé de l’existence d’un litige), signe postérieurement avec le maître d’œuvre un décompte général définitif, sans l’assortir de réserve, celui- ci a un caractère définitif qui a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant au litige l’opposant au concurrent évincé.
(CE, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, n°425168)


Recours Tarn-et-Garonne – Contribuable local – Intérêt à agir (ok).

Dès lors qu’il établit que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité territoriale, un contribuable local se prévaut ainsi d’un intérêt susceptible d’être lésé de façon suffisamment directe et certaine. Le caractère éventuel ou incertain de l’impact sur les finances ou le patrimoine de la personne publique est dépourvu d’incidence.
(CE, 27 mars 2020, n°426291)
 

Marché public – Pratique anti-concurrentielles – Entente :

Une personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles est recevable à demander au juge d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d’agissements dolosifs susceptibles de l’avoir conduite à contracter avec l’une d’entre elles à des conditions de prix désavantageuses. Un tel litige relève de la compétence des juridictions administratives.
(CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, n°420491)
(CE, 27 mars 2020, Société Lacroix Signalisation, n°421758)

Marché public – Référé précontractuel et contractuel – Offre irrégulière – Concurrent évincé – moyen relatif à l’irrégularité de l’offre (ok) :

La présentation d'une offre irrégulière par un concurrent évincé ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir de l'irrégularité de l'offre de la société attributaire afin d'obtenir l'annulation de la procédure ou du contrat, dans le cadre d'un référé.
(CE, 27 mai 2020, Société Clean Building, n°435982)
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