Focus sur la loi d'accélération et simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
En matière de commande publique
1. Relèvement des seuils de passation des marchés publics de travaux à 100 000 euros jusqu’à décembre 2022 (art. 142 de la loi).
2. Une dispense de mise en concurrence possible en cas de motif d’intérêt général dans des hypothèses limitativement prévues qui seront fixées ultérieurement par décret. Le Ministère de l’économie entend viser notamment les « secteurs confrontés à des difficultés économiques importantes » ou qui constituent des « vecteurs essentiels de la vie économique ». (L. 2122-1 CCP) ...
Historique
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