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Les arrêts marquants 2019-2020 en Droit public, Urbanisme, Environnement et Construction

Les arrêts marquants 2019-2020 en Droit public, Urbanisme, Environnement et Construction

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
Lettre d’actualité

AU SOMMAIRE

CONTRATS PUBLICS

  • Un nouveau risque pour le maitre d’ouvrage devant se montrer vigilant quant aux dépassements des sous-traitants.   
  • Un contrat n’est pas administratif du seul fait de découler d’un appel à projet
  • Les frais financiers constituent des dépenses indemnisables au titre de l’enrichissement sans cause
  • L’irrégularité d’un contrat n’implique pas celles des clauses relatives au règlement des différends.
  • Ententes et régime d’indemnisation

URBANISME

  • Office du juge de l’exécution après annulation d’une décision de préemption
  • Le Conseil d’État précise de manière détaillée les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les autorisations délivrées
  • Le Conseil d’État assouplit les conditions de mises en œuvre des mesures de régularisation que peut prendre le juge en cas d’annulation d’une autorisation d’urbanisme.
  • Un requérant est recevable à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire
  • Servitude de passage et prescriptions dans le permis de construire
  • Conformité du permis de construire à un plan de prévention des risques.
  • La covisibilité doit s'apprécier à l'œil nu, d'un point normalement accessible au public et qui peut être situé en dehors du périmètre de protection des abords du monument historique (au-delà des 500 mètres).

ENVIRONNEMENT

  • Projet de carrières et destruction d’espèces protégées
  • Prise en compte de la biodiversité et déclaration d’utilité publique
  • Un territoire complémentaire d’une réserve naturelle peut lui-même être qualifié comme telle
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