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Sursis à statuer et élaboration d’un nouveau PLU : quelle sécurité juridique ?

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Article de doctrine

Référence
Olivier Chambord, « Sursis à statuer et élaboration d’un nouveau PLU : quelle sécurité juridique ? », Légibase urbanisme, focus du 20 avril 2018

Résumé
Un document d’urbanisme en cours d’élaboration, de modification ou de révision ne peut plus s’appliquer par anticipation depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains. L’autorité compétente instruit les autorisations d’occupation des sols sous l’empire des normes d’urbanisme en vigueur au moment où elle statue. Toutefois, cette dernière a la faculté, sur le fondement des articles L. 153-1 et L. 424-1 et du Code de l’urbanisme, de surseoir à statuer à une demande qui serait « de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ». Cette faculté est soumise à des conditions restrictives qui en fragilisent d’autant l’exercice (I). Se pose également la question de la portée d’un certificat d’urbanisme sur les modalités d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’un projet conforme aux règles en vigueur mais qui viendrait compromettre ou rendre plus onéreux le futur PLU (II).
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