Protection animale : la ferme se rebelle devant le juge judiciaire
Publié le :
12/04/2019
12
avril
avr.
04
2019
Référence
Florent GAULLIER-CAMUS, Note sous CE, 9 novembre 2018, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation c/ SARL "Les Sept Monts Equitation", n° 421302, Rec. Tables, Revue de Droit Rural, n° 473, mai 2019, comm. 57.
Résumé
Dans un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État considère que la décision prise sur le fondement de l’article L. 214-23 II du Code rural et de la pêche maritime qui ordonne le retrait et le placement auprès d’un tiers d’animaux maltraités, est une mesure de police judiciaire. Cette qualification, somme toute assez logique, interroge indirectement la compétence préfectorale en matière de protection animale, ainsi que certaines conséquences financières liées à la garde des animaux confiés.
Historique
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