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L’intérêt à agir des personnes physiques et morales en matière de contentieux de l’urbanisme

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Article de doctrine

Référence
Olivier Chambord, « L’intérêt à agir des personnes physiques et morales en matière de contentieux de l’urbanisme », Légibase urbanisme, focus du 7 septembre 2018

Résumé
Compte tenu des importants enjeux économiques et sociaux dont il est l'objet, le contentieux de l'urbanisme s'est singularisé des autres domaines de contentieux relevant de la compétence du juge de l'excès de pouvoir par la recherche d'un équilibre entre le développement de la construction et le droit au recours qui, par son existence même, bloque un certain nombre de projets immobiliers en empêchant de lever la condition suspensive des promesses synallagmatiques de vente, la commercialisation du programme et le déblocage des fonds par les investisseurs.

Le rapport du Conseil d'État « L'urbanisme : pour un droit plus efficace » (1992), des groupes de travail Pelletier « Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme » (2005), Labetoulle « Construction et droit au recours, pour un meilleur équilibre » (2013) et Maugüé « Proposition pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace » (2018), ont montré que cet équilibre est évolutif et sont à l'origine de changements encore récents (voir en cela le projet de loi Élan en cours de discussion à l’Assemblée nationale ou encore le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme).

Bien que l'accès à une juridiction soit un droit constitutionnel (Cons. const., 21 janv. 1994, Loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, n° 93-335 DC), l'objectif de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent (Cons. const., 19 janv. 1995, Loi relative à la diversité de l'habitat, n° 94-359 DC) a permis de poser les bases d'un nouveau contentieux de l'urbanisme (voir sur ce point O. Chambord, Droit de l'urbanisme et de l'aménagement. La fabrique de la ville, préface P. Soler-Couteaux, Berger-Levrault, 2018, pp. 281-326).
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