Exonération de taxe foncière pour les bâtiments affectés à un usage agricole : champagne ?
Publié le :
27/04/2020
27
avril
avr.
04
2020
Référence
Florent GAULLIER-CAMUS, note sous CE, 27 décembre 2019, SCI Flosyl-Massin, n° 423610, Revue de Droit Rural, n° 482, avril 2020, comm. 81.
Résumé
L'exonération de la taxe foncière s'applique au bâtiment d'une société vitivinicole dans lequel il est procédé au pressurage des raisins, alors même qu'une partie de ces raisins est achetée à d'autres producteurs et ne provient donc pas d'une récolte propre. Le bâtiment en cause doit ici être considéré comme affecté à une activité agricole ou à son prolongement. Cette solution interroge sur la méthode à adopter par l'administration fiscale, sous le contrôle du juge, pour qualifier les activités vitivinicoles au regard de l'exonération de la taxe foncière sur les bâtiments utilisés.
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