Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le :
06/11/2018
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2018
Source : www.batiactu.comLa première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de construction vient d'être publiée au Journal Officiel ce mercredi 31 octobre. Présentée hier par François de Rugy et Jacqueline Gourault, ce texte s'inscrit dans le cadre de la loi Essoc de 2018 et dans le prolongement de l'expérimentation (le "permis de faire") introduit par la loi LCAP de 2016... Lire la suite
Historique
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Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...Source : www.batiactu.com
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