Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle

Historique

• Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...
  Source : www.efl.fr
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• Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Commande publique : le seuil de dispense de procédure relevé à 40 000 euros HT au 1er janvier 2020
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de...
  Source : www.weka.fr
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• Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• [Urbanisme] Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décisio...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• [Urbanisme] Report du transfert de la compétence voirie par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoi...
  Source : madeinmarseille.net
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• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Marchés publics : Y a-t-il un contentieux systématique en cas de non-paiement ?
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans l...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
  Source : www.lexbase.fr
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• Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit de la consommation
  La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’urbanisme circulaire
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Loin d’être un concept théorique, l’urbanisme circulaire propose une alternat...
  Source : tema.archi
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• Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
  Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses com...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les conditions d'accès aux données cadastrales
  Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés au...
  Source : edito.seloger.com
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