Démolition d’une construction sans autorisation
Publié le :
17/04/2019
17
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des responsabilités pour faute ou sans faute de l’administration peut être engagée lorsqu’elle refuse de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution de la condamnation à démolir une construction sans permis... Lire la suite
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Publié le : 26/04/2019 26 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 10 avril 2019 précise l'articulation du nouvel article L. 600-5-...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État trace la frontière permettant de déterminer laquelle des re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 12/04/2019 12 avril avr. 04 2019Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 23 novemb...Source : www.lepetitjuriste.fr
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