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Régime des règles de la commande publique à l’épreuve du covid-19

Régime des règles de la commande publique à l’épreuve du covid-19

Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020
Droit public
Droit public / Droit de la commande publique
Actualités du cabinet

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, a modifié les règles habituelles de la commande publique. Cette ordonnance a elle-même été modifiée par d’autres dispositions intervenues au cours de la période de confinement.

Elle a pour effets principaux de prévoir des règles dérogatoires concernant les délais de réception des candidatures et offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances et les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.

Aux termes de son article 1er, l’application de ses dispositions requiert une analyse au cas par cas de la situation dans laquelle se trouvent les cocontractants qui devront justifier de la nécessité d’y recourir. Ces mesures ne sont donc pas d’application systématique.

Concernant le champ d’application :


L’ordonnance s’applique aux contrats en cours et à ceux conclus entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus.

Elle s’applique à tous les contrats de la commande publique au sens large (contrats soumis au code de la commande publique et contrats publics qui n’en relèvent pas), conclus par les personnes publiques, mais également les personnes privées étant pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices...
 
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