Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le :
27/11/2018
27
novembre
nov.
11
2018
Source : interetsprives.grouperf.comLe droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concernant les démarches auprès des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent, est repoussé jusqu’au 31 décembre 2021. Il ne s’appliquera donc, concrètement, que dans un peu plus de trois ans, le 1er janvier 2022... Lire la suite
Historique
-
Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concer...Source : interetsprives.grouperf.com
-
[URBANISME] La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeUn permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
[URBANISME] Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) m...Source : www.onb-france.com
-
Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLa première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...Source : www.batiactu.com