Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le :
11/12/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)... Lire la suite
Historique
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Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...Source : www.dalloz-actualite.fr
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