Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités

Historique

• Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extensi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Asap : le détail des mesures urbanisme/environnement adoptées en séance
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Actualisation des études d’impact, coup d’accélérateur sur les éoliennes, réd...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• La responsabilité de la personne publique en cas d’abandon d’une procédure d’appel à projets
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’appel à projets est une procédure dite « préparatoire » qui connaît un cert...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires po...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la co...
  Source : edito.seloger.com
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• Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pou...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru
  Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance...
  Source : www.weka.fr
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• Intérêt à agir du contribuable local et recours en invalidité du contrat
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit public
  Pour démontrer un intérêt à agir dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le changement de destination d’un bien est soumis à formalités
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Notion spécifique au droit de l’urbanisme, la « destination » d’une construct...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en...
  Source : argent.boursier.com
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• Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publi...
  Source : www.weka.fr
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• Remboursement de l’avance accordée à un sous-traitant dans le cadre d’un marché de conception-réalisation
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la constructio...
  Source : www.francemarches.com
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• Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Deux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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