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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le :
30/06/2021
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le :
06/04/2021
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Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le :
10/02/2021
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2021
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le :
23/12/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la propriété
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
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Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Publié le :
10/11/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la propriété
Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...
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Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le :
06/10/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la propriété
En cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...
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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Publié le :
02/06/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la propriété
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le :
04/02/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...
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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Publié le :
28/01/2020
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2020
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Publié le :
03/12/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...
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Clôture du terrain et déclaration préalable
Publié le :
08/11/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le :
29/10/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...
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Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Publié le :
01/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'a...
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Dans quels cas l'étude géotechnique est obligatoire sur terrain à vendre
Publié le :
11/06/2019
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Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), adopté...
