Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal

Historique

• Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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• Litige concernant l'élagage et notion de voisin immédiat
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Si on peut toujours faire couper les branches du voisin qui déborde sur sa pr...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Quelle est l'incidence de la loi PACTE sur la commande publique ?
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Après des mois d’atermoiements, la loi PACTE a finalement été adoptée le 22 m...
  Source : droit-des-contrats-publics.efe.fr
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Clôtures en mitoyenneté : peut-on contraindre son voisin?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  ‘‘Puis-je contraindre mon voisin à construire une clôture entre nos propriété...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Certificat d'urbanisme : à quoi sert-il ?
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui précise la situation...
  Source : blogs.mediapart.fr
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• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
  Source : monimmeuble.com
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• [URBANISME] La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
  Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une ac...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• [CONSTRUCTION] Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...
  Source : argent.boursier.com
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• Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
  Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
  Droit de la consommation
  Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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