[MARCHES PUBLICS] La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise

Historique

• Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• (JO) Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique | Lextenso.fr
  Publié le : 24/01/2019 24 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Un décret publié au JO du jour complète et modifie le droit commun existant e...
  Source : www.lextenso.fr
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• [URBANISME] Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !
  Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le silence de l’Administration saisie d’une demande d'autorisation de restaur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• [URBANISME] Il est imprudent de conserver une ruine
  Publié le : 11/01/2019 11 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Conserver un bâtiment en ruines sans y apporter les soins nécessaires à sa co...
  Source : batinfo.com
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• [URBANISME] Le Conseil d'État rejette un recours contre un décret de 2017 définissant un logement
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs associations, qui...
  Source : batinfo.com
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• [MARCHES PUBLICS] : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  Petite révolution, depuis la réforme des marchés publics de 2016 : les modifi...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• [URBANISME] Un permis de construire n'accorde pas forcément le droit de rehausser le niveau du sol
  Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La justice a donné tort au bénéficiaire d’un permis de construire qui pensait...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• [MARCHES PUBLICS] La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  La signature de l’acte d’engagement, qui fixe définitivement les conditions j...
  Source : www.weka.fr
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• [MARCHES PUBLICS] Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de la commande publique
  Par une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de b...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Il faudra attendre 2022 pour pouvoir demander une autorisation d'urbanisme en ligne
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, concer...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• [ENVIRONNEMENT] Emballages : l’Ile-de-France encore insensible aux plans de relance
  Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018
  Droit public
  Le territoire, qui se projette « première éco-région d’Europe », ne recycle q...
  Source : www.environnement-magazine.fr
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• [URBANISME] La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• [URBANISME] Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) m...
  Source : www.onb-france.com
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• Permis d'expérimenter : la première ordonnance publiée
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La première ordonnance visant à faciliter la réalisation des projets de const...
  Source : www.batiactu.com
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