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Régime des autorisations d’urbanisme a l’épreuve du Covid-19

Régime des autorisations d’urbanisme a l’épreuve du Covid-19

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
Droit public / Droit de l'urbanisme
Actualités du cabinet

L’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Il avait initialement une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le 24 mars 2020.  À la date du 12 mai 2020, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a eu pour effet de fixer la date de fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est venue clarifier le régime applicable aux autorisations d’urbanisme. 

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 a modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Elle a notamment créé un Titre II Bis à cette dernière, intitulé “DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENQUÊTES PUBLIQUES ET AUX DÉLAIS APPLICABLES EN MATIÈRE D'URBANISME, D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION”.

L'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, donne quant à elle compétence au gouvernement pour faire à nouveau courir les délais d’instruction de certains actes (demandes d’autorisation d’urbanisme et purge du droit de préemption) par décret pour « des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, (…), de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, (…) de préservation de l’environnement (…) »

Cet état du droit a été modifié une nouvelle fois par l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire...
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