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[Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020] Période d’urgence sanitaire : prorogation des délais échus et adaptation des procédures en matières d’urbanisme réglementaire et de vente immobilière

[Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020] Période d’urgence sanitaire : prorogation des délais échus et adaptation des procédures en matières d’urbanisme réglementaire et de vente immobilière

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Lettre d’actualité

1/ [Obligation de déposer une demande de permis de construire ou d'obtenir une telle autorisation dans un délai déterminé et Covid 19]
#PromesseCompromisVente #Obligationdefaire #ReportDélai #ReportSanction
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance qui peuvent être contenues dans une promesse ou un compromis de vente, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme.
 
 
2/ [Durée de validité des autorisations d'urbanisme et environnementales et Covid 19]
#AOS #DuréeValidité #ProrogationAutomatique
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les autorisations d'urbanisme et environnementales sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitairede.
 
 
3/ [Contentieux des autorisations d'urbanisme en période d'état d'urgence sanitaire]
#AOS #Contentieux #Délais #Notification
En application de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, le recours gracieux ou contentieux ainsi que la formalité de notification du R.600-1 du code de l'urbanisme qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire "sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois".

4/ [délais d’instruction et covid-19]
#AOS #DélaisInstruction #DélaisPiècesComplémentaires
Aux termes de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 précitée, les délais d’instruction en cours au 12 mars 2020 sont suspendus. Ils reprendront à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
En revanche, les délais d’instruction qui auraient dû débuter postérieurement au 12 mars, en ce compris les délais impartis pour vérifier la complétude d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires, sont reportés.
 
5/ [contrôles et covid-19]
#AOS #Contrôles
Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n°2020-306 précitée, les délais imposés par l’administration en cours au 12 mars 2020 pour effectuer les contrôles de travaux ou exiger la mise en conformité de ces derniers avec l’autorisation administrative préalable ou encore la réglementation locale d’urbanisme, sont suspendus. Ils reprendront eux-aussi à l’expiration de la période dérogatoire susrappelée.


N'hésitez pas à contacter Maître Olivier Chambord (olivier.chambord@scpdgd.fr)  pour tout renseignement complémentaire.

                                                                                                                                                               Olivier Chambord 
 
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