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Les marchés privés de travaux à l’épreuve du covid-19

Les marchés privés de travaux à l’épreuve du covid-19

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Actualités du cabinet

L’OPPBTP a publié un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires dans le contexte d’épidémie du coronavirus Covid-19.

Le « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction » liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre pour garantir les mesures de prévention et les conditions sanitaires nécessaires notamment aux personnels du BTP.

Ce guide a été mis à jour le 27 mai 2020, et intègre les recommandations du Haut Conseil de Santé Publique du 24 avril 2020 et du Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, publié par le ministère du travail, version du 9 mai 2020.

Ce guide édicté par une autorité dépourvue de tout pouvoir réglementaire, n'a pas, en tant que tel, la valeur d'un règlement obligatoire. Toutefois :
  • les mesures dites barrières constituent bien, quant à elles, une obligation réglementaire depuis l'arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 23 mars 2020; et
  • le guide de l'OPP-BTP a pour objet, précisément, de décliner, sous forme pratique et concrète, l'application des mesures barrières aux chantiers.

Peut-on considérer que les nouvelles mesures de sécurité imposées par le gouvernement, et notamment les consignes préconisées par le guide de l’OPP-BTP génèrent des « travaux hors marché » susceptibles, de faire l’objet d’une rémunération complémentaire dans le cadre d’un marché à forfait ?

Les travaux “hors marché” au sens de l’article 1793 du code civil concernent l'adjonction d'ouvrages supplémentaires ou de la modification d'ouvrages à l'initiative du maître d'ouvrage, et non d'une modification du mode opératoire lui-même ; ainsi, les nouvelles consignes de sécurité rendues nécessaires par l'épidémie de Covid-19 ne devraient pas être assimilés à des travaux réellement supplémentaires ; sauf évolution de la jurisprudence...
 
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