Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact

Historique

• Recrutement : Assistant(e) juridique - Bordeaux
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Actualités du cabinet
  Cabinet d’avocat composé de deux associés et 7 collaborateurs recherche un ou...
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• Les droits de l’urbanisme, de la construction et de la copropriété modifiés par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2020-10...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...
  Source : www.efl.fr
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• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
  Source : batinfo.com
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• Urbanisme : promesse de vente d'un terrain à bâtir en zone littorale
  Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directeme...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit de la consommation
  Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
  Source : www.efl.fr
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• Permis de construire délivré en vue d’une division primaire : les modalités d’appréciation du respect des règles d’urbanisme précisées par le Conseil d’État
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce qu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Source : www.efl.fr
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• Quels sont les documents communicables en matière de marchés publics ?
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au...
  Source : www.weka.fr
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• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation de la légalité d'un permis modificatif sollicité après « division primaire »
  Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain ma...
  Source : www.lexbase.fr
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